La loi Carrez : des règles précises pour mesurer les surfaces habitables

Depuis l’instauration de la loi Carrez en 1996, le calcul de la superficie des propriétés en copropriété destinées à la vente est régi par des règles strictes. Cette législation a été conçue pour éviter les erreurs dans les annonces de vente, où des espaces non habitables pouvaient parfois être inclus.

La méthode standardisée permet une évaluation précise des propriétés en définissant clairement les zones à inclure ou exclure, telles que les cloisons, les escaliers et les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Cette information doit être communiquée à l’acheteur avant la conclusion de la vente. Si la superficie réelle diffère de plus de 5 % par rapport à la surface déclarée, l’acheteur peut demander des compensations légales.

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